Objet#
Les présentes Conditions Particulières Partenaire OEM (les « Conditions Particulières ») définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur autorise le Partenaire à revendre l'accès au Service sous sa propre marque (marque blanche) à des établissements que le Partenaire provisionne et administre lui-même (les « Établissements gérés », mode de facturation OEM_MANAGED).
Dans ce cadre, le Partenaire est l'unique débiteur de l'Éditeur pour les Établissements gérés : les Établissements gérés ne contractent pas directement avec l'Éditeur et ne versent aucune somme à l'Éditeur. La relation commerciale entre le Partenaire et ses propres clients relève de la seule responsabilité du Partenaire.
Articulation avec les CGV#
Les présentes Conditions Particulières constituent une annexe aux Conditions Générales de Vente, qu'elles complètent pour le programme Partenaire OEM. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Particulières et les CGV, les présentes Conditions Particulières prévalent pour ce qui concerne le programme Partenaire OEM. Pour tout ce qui n'est pas expressément régi par les présentes, les CGV, les CGU et l'accord de traitement de données demeurent applicables.
Définitions#
- Partenaire (ou « Partenaire OEM ») : le professionnel ayant conclu avec l'Éditeur un contrat de partenariat OEM et disposant d'un espace opérateur dédié dans le Service.
- Établissement géré : tout tenant (SIRET) provisionné par le Partenaire dans le Service et rattaché à son compte Partenaire (mode
OEM_MANAGED). - Palier : l'offre tarifaire choisie par le Partenaire pour chaque Établissement géré au moment du provisionnement, déterminant le prix mensuel et les quotas applicables.
- Marque blanche : la personnalisation du Service aux couleurs, nom et logo du Partenaire pour ses Établissements gérés, dans les limites décrites à la section « Marque blanche et éléments Bordoly ».
Tarifs par palier#
Le Partenaire est facturé par l'Éditeur pour chaque Établissement géré, au prix mensuel du Palier choisi lors du provisionnement. Les tarifs en vigueur à la date des présentes sont les suivants, exprimés en euros, hors taxes, par Établissement géré et par mois :
| Palier | Mensuel HT / établissement | Enlèvements / mois | Utilisateurs |
|---|---|---|---|
| OEM Basic Pour les établissements gérés à faible volume. | 60 € | 30 | 10 |
| OEM Pro Pour les établissements gérés à volume intermédiaire. | 160 € | 150 | 20 |
| OEM Business Pour les établissements gérés à fort volume. | 596 € | 1000 | 60 |
| OEM Custom Conditions définies par contrat spécifique. | Sur devis | ∞ | ∞ |
Le Partenaire peut changer le Palier d'un Établissement géré à tout moment depuis son espace opérateur ; le nouveau Palier s'applique à la période de facturation en cours. Toute modification tarifaire des Paliers est notifiée au Partenaire dans les conditions prévues par les CGV (préavis de soixante jours).
Tous les prix s'entendent hors taxes (HT). La TVA française au taux légal en vigueur est ajoutée à la facturation.
Facturation et paiement#
La facturation est mensuelle, à terme échu : en fin de mois civil, l'Éditeur facture au Partenaire chaque Établissement géré actif au cours du mois écoulé, au prix du Palier applicable. Tout Établissement géré actif au moins un jour au cours du mois est facturé pour le mois entier, sans prorata.
Le paiement s'effectue par le moyen de paiement enregistré par le Partenaire auprès du prestataire de paiement Stripe. Le Partenaire s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée du partenariat.
Impayés et conséquences#
En cas d'échec de paiement d'une facture, l'Éditeur notifie le Partenaire et le paiement est représenté selon les règles du prestataire de paiement. À défaut de régularisation, les mesures suivantes s'appliquent de plein droit, T désignant la date d'exigibilité de la facture impayée :
- T + 14 jours : Blocage du provisionnement : le Partenaire ne peut plus créer de nouveaux établissements gérés jusqu'à régularisation.
- T + 30 jours : Gel des établissements gérés : l'accès au Service est suspendu pour les établissements gérés du Partenaire (lecture seule), sans suppression de données, jusqu'à régularisation.
Ces mesures s'ajoutent, sans s'y substituer, aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par les CGV (article L. 441-10 du Code de commerce). La régularisation complète des sommes dues lève les mesures dans un délai maximal de deux jours ouvrés.
Marque blanche et éléments Bordoly#
L'Éditeur met en œuvre la personnalisation du Service à la marque du Partenaire pour ses Établissements gérés (nom, logo, couleurs, domaine d'envoi d'emails sous réserve de vérification DKIM). Le Partenaire garantit qu'il dispose des droits sur les éléments de marque qu'il fournit.
Le Partenaire est toutefois expressément informé que certains éléments du Service demeurent, en l'état de la plateforme, présentés sous la marque « Bordoly » :
- le portail transporteur (espace externe accessible aux transporteurs pour la signature des bordereaux), opéré sous la marque Bordoly ;
- l'application mobile destinée aux techniciens et chauffeurs, distribuée sur les magasins d'applications sous l'identité « Bordoly ».
Le Partenaire s'engage à ne pas dissimuler cette information à ses propres clients. L'évolution du périmètre de la marque blanche fait l'objet, le cas échéant, d'une mise à jour des présentes Conditions Particulières.
Données personnelles#
Pour les données personnelles traitées dans le cadre des Établissements gérés, les qualifications, obligations et garanties des parties sont définies par l'accord de traitement de données (DPA), qui s'applique au Partenaire en sa qualité de client de l'Éditeur. Le Partenaire fait son affaire de la conformité de sa propre relation avec ses clients, notamment de l'information des personnes concernées au sein des Établissements gérés.
Résiliation#
Chaque partie peut résilier le partenariat OEM par notification écrite, moyennant un préavis de trente jours. La résiliation par le Partenaire ne dispense pas du paiement des factures émises et des Établissements gérés actifs jusqu'à la fin du préavis.
L'Éditeur peut résilier de plein droit, par notification écrite, en cas de manquement grave du Partenaire non régularisé dans un délai de quinze jours après mise en demeure, d'impayé persistant au-delà des mesures prévues à la section « Impayés et conséquences », ou d'utilisation du Service contraire aux CGU.
À la fin du partenariat, les Établissements gérés peuvent, au choix de chacun d'eux, souscrire directement un abonnement au Service aux conditions des CGV ou demander la restitution de leurs données dans les conditions de réversibilité prévues par les CGV.
Acceptation et version#
Les présentes Conditions Particulières sont acceptées par le propriétaire du compte Partenaire depuis son espace opérateur (page « Contrat »). L'acceptation est horodatée et associée à l'identifiant de version CP_OEM_V1_2026_07. Toute nouvelle version fera l'objet d'une nouvelle acceptation.
Toute question relative aux présentes peut être adressée à contact@bordoly.fr.
Droit applicable et juridiction compétente#
Les présentes Conditions Particulières sont régies par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L'INTERPRÉTATION OU À L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS PARTICULIÈRES SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER, MÊME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
Cette clause attributive de compétence est expressément acceptée par le Partenaire en sa qualité de professionnel, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.